
Publication - dossier loi SRU
-Maître Rougeot revient sur l'application, à l'issue de la triennale 2017-2019, de la loi SRU.
Quels sont les enjeux et les défis qui attendent les collectivités ?
Comment contester un arrêté de carence ?
Comment faire face à la carence et quelles sont les obligations pour les communes carencées lors de la prochaine triennale ?
L'article publié dans la revue les Cahiers Juridiques est en téléchargement.
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