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Fichiers joints

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Publication - dossier loi SRU

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Maître Rougeot revient sur l'application, à l'issue de la triennale 2017-2019, de la loi SRU.

Quels sont les enjeux et les défis qui attendent les collectivités ?

Comment contester un arrêté de carence ?

Comment faire face à la carence et quelles sont les obligations pour les communes carencées lors de la prochaine triennale ?

L'article publié dans la revue les Cahiers Juridiques est en téléchargement.

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